Cadre Réglementaire

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Loi

loi sur le contenu local en RDC

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Arrêté

ARRETE RELATIF AUX DROITS, TAXEs et REDEVANCES APPLICABLES AUX SERVICES NUMERIQUES.

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Loi

Arreté fixant le taux des droits, taxes et redevances du Guichet unique de déclarations de permis de construire

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